Quelques idées à savoir sur l’apporteur d’affaire immobilière
23/02/2023Le secteur de l’immobilier est en pleine croissance. De nombreux professionnels du secteur commencent indépendamment en tant qu’ immobiliers. En effet, les agents immobiliers doivent être libres de définir ses activités et la réglementation qui leur convient le mieux. Mais aussi, être conscients des enjeux et des risques pour se prémunir des contentieux.
Quelle est la fonction d’un apporteur d’affaires ?
Comme son nom l’indique, le rôle principal d’un apporteur d’affaire immobilière est d’agir en tant qu’agent commercial. Ainsi qu’un apport d’affaires pour le compte de ses clients. Certes, il a pour rôle de mettre en relation des prospects avec des vendeurs ou des agences immobilières. Il agit comme intermédiaire sur le plan commercial et juridique, mène des négociations et conclut des contrats. Sa mission se termine lorsque les parties entrent en contact.
Quels sont les prérequis pour devenir apporteur d’affaires et ses formes juridiques?
Cet exercice non réglementé ne nécessite ni diplôme ni justificatif d’expérience professionnelle. Néanmoins, la majorité des cadres de l’immobilier ont soit une formation dans l’immobilier (BTS, licence professionnelle, master, etc.). Soit une expérience avérée en agence immobilière ou dans ce domaine d’activité. Tandis que pour les forme juridique, à proprement parler, les apporteurs d’affaires n’ont aucun statut. De même pour les apporteurs d’affaires immobilières. Ces derniers sont toutefois soumis au droit commercial et aux réglementations imposées par les commerçants. Il est donc susceptible de choisir la forme juridique la plus adaptée à l’exercice de sa profession.
Pour les micro-entreprises et pour les entreprises individuelles
Il est possible de monter une micro-entreprise pour démarrer en tant qu’apporteur d’affaire immobilière. La première étape consiste à déclarer l’activité au niveau de l’administrateur. Les déclarations peuvent être déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en ligne ou sous forme papier. Mais avant tout, il doit tenir un cahier des recettes et avoir un compte bancaire distinct de leur compte bancaire personnel. Mais il est aussi à savoir que les apporteurs d’affaires en immobiliers peuvent s’appuyer sur des entreprises individuelles. Surtout si le remboursement de la taxe de vente sur les achats effectués s’avère fiscalement avantageux pour lui. Ainsi que les dépenses liées au revenu. Comme les frais de déplacement, d’hébergement, de subsistance, d’informatique, etc.
Pour les formes sociétales
Enfin, les apporteurs d’affaires immobilières peuvent être des sociétés de type SAS (Société par Actions Simplifiées). Ou SASU (société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) afin de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. De ce fait, ils peuvent agir pour le compte de l’entreprise seule ou avec plusieurs collaborateurs. Pourtant, lors de la création d’une société par une personne morale, un entrepreneur doit rédiger un acte constitutif. Ceci pour déterminer l’objet de la société, les dispositions relatives aux règles d’organisation de la société, etc.
Comment obtenir une carte professionnelle ?
Obtenir une carte professionnelle peut être bénéfique pour les prestataires de transactions immobilières, surtout en cas de litiges. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre strictement les modalités d’intervention. Et d’arbitrage entre vendeurs et acquéreurs dans les transactions immobilières. Cela signifie que seuls les titulaires d’une carte peuvent participer aux transactions. Si ce n’est pas le cas, le prestataire de transaction immobilière risque six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.